Droits à l'image par pays

Le droit à sa propre image est un droit fondamental (art. 18 de la Constitution) développé par la LO 1/1982 : publier votre image sans consentement est une intrusion illégitime, même si vous avez pris la photo vous-même. La diffusion d'images intimes sans consentement est aussi un délit (art. 197.7 du Code pénal).

Le droit à l'image découle de l'article 9 du Code civil (respect de la vie privée) : votre consentement est requis pour capter et pour diffuser votre image, et la diffusion d'images intimes sans consentement est réprimée par l'art. 226-2-1 du Code pénal.

Le Recht am eigenen Bild est codifié aux §§ 22-23 KUG : la diffusion de votre image exige un consentement sauf exceptions étroites (intérêt public). La diffusion d'images intimes peut relever du § 201a StGB.

Pas de « droit à l'image » codifié, mais la diffusion s'attaque par le misuse of private information, l'UK GDPR et, pour les images intimes, les infractions de l'Online Safety Act 2023 et du Sexual Offences Act.

Le copyright fédéral (DMCA — la voie la plus efficace pour votre propre contenu) coexiste avec le right of publicity de chaque État. Pour les images intimes non consenties, la plupart des États ont des lois spécifiques et la loi fédérale TAKE IT DOWN (2025) oblige les plateformes à les retirer sous 48 heures.

Les articles 307-308 du Code civil protègent votre image : le consentement est requis pour photographier et diffuser, avec des présomptions en faveur de la personne représentée.

Non. C'est une information générale pour vous orienter. Unlistix exerce vos droits par la voie extrajudiciaire (avis de retrait) ; pour une action en justice il vous faut un avocat dans votre juridiction.